Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 août 2026

Les présentes conditions régissent l'utilisation de Ziloul et l'achat de minutes de cours. En créant un compte ou en réservant un cours, tu les acceptes. Elles sont soumises au droit israélien.

Modèle rédigé pour Ziloul (marché israélien), à faire relire par un juriste israélien avant mise en ligne définitive (annulation d'une vente à distance, réclamations, responsabilité).

1. Objet et service

Ziloul est une plateforme de mise en relation entre des élèves (et leurs parents) et des professeurs indépendants, pour des cours particuliers en visioconférence. Deux usages : le « cours spontané » (mise en relation immédiate avec un professeur disponible) et la réservation d'un créneau. Ziloul fournit l'outil de mise en relation, de visio et de paiement ; les cours sont dispensés par les professeurs.

2. Compte

L'utilisation nécessite un compte. Pour un élève mineur, le compte est créé et utilisé sous la responsabilité d'un parent ou représentant légal, qui garantit l'exactitude des informations et répond des paiements.

3. Prix et facturation à la minute

Le principe de Ziloul est de payer les minutes réellement suivies, et non des heures forfaitaires. Le compteur démarre lorsque le professeur décroche et s'arrête lorsque le cours est raccroché.

  • Le prix à la minute applicable est celui affiché lors de la commande (voir la page de recharge dans l'espace élève).
  • Sans pack de minutes, le tarif à la minute par défaut est appliqué et débité après chaque cours sur le moyen de paiement enregistré.
  • Avec un pack, les minutes achetées sont décomptées au fur et à mesure des cours, à un tarif à la minute réduit.
  • Le premier cours de mathématiques, dans la limite de 45 minutes, peut être offert, sans engagement ni carte bancaire, selon les conditions en vigueur.
  • Les prix sont indiqués en shekels (₪). L'éditeur exerçant sous le statut d'עוסק פטור, les prix ne comportent pas de TVA.

4. Packs de minutes (recharges)

  • Un pack est un achat ponctuel de minutes ; rien ne se renouvelle automatiquement.
  • Les minutes d'un pack sont valables 12 mois à compter de l'achat.
  • Les minutes non utilisées sont remboursables à tout moment, dans les conditions indiquées ci-dessous.
  • Si un cours est interrompu, le compteur s'arrête et seules les minutes réellement suivies sont décomptées.

5. Paiement

Les paiements sont opérés via notre prestataire Grow / Meshulam (carte bancaire, Bit, selon disponibilité). Ziloul ne conserve pas les données de carte. Une facture est mise à disposition pour chaque achat.

6. Annulation (vente à distance — עסקת מכר מרחוק)

L'achat de minutes en ligne constitue une « vente à distance » (עסקת מכר מרחוק) au sens de la loi israélienne sur la protection du consommateur (חוק הגנת הצרכן, התשמ"א-1981 — Consumer Protection Law, 5741-1981). Tu peux annuler ton achat dans les délais et conditions prévus par cette loi.

  • Des frais d'annulation peuvent s'appliquer dans la limite fixée par la loi israélienne (le montant le plus faible entre 5 % de la valeur de l'achat et 100 ₪).
  • Si des minutes ont déjà été consommées avant l'annulation, seules les minutes non utilisées peuvent être remboursées ; la valeur des minutes réellement suivies reste due.
  • L'annulation se demande par écrit à connect@ziloul.com, et le remboursement éventuel est effectué sur le moyen de paiement d'origine.

7. Remboursement

Les minutes non utilisées d'un pack sont remboursables à tout moment sur simple demande à connect@ziloul.com, au prorata du tarif à la minute payé. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine.

8. Rôle des professeurs

Les professeurs sont des intervenants indépendants, responsables du contenu pédagogique de leurs cours. Ziloul agit en tant qu'intermédiaire technique et de mise en relation, et met en place des mesures de vérification, sans se substituer à la responsabilité propre des professeurs.

9. Obligations des utilisateurs

Chacun s'engage à un usage loyal et respectueux : pas de propos injurieux ou illicites, pas de contournement du paiement (organiser ou régler un cours hors de la plateforme), pas d'usage frauduleux du compte. Tout manquement peut entraîner la suspension du compte.

10. Responsabilité

Ziloul met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du service, sans garantie d'absence d'interruption (notamment liée aux prestataires tiers de visio ou d'hébergement). La responsabilité de Ziloul ne saurait être engagée pour le contenu pédagogique dispensé par les professeurs.

11. Réclamations

Pour toute réclamation, écris-nous à connect@ziloul.com: nous cherchons d'abord une solution amiable. À défaut, tu peux saisir les instances israéliennes compétentes en matière de protection du consommateur — notamment l'Autorité de protection du consommateur et du commerce équitable (הרשות להגנת הצרכן ולסחר הוגן) — ou le tribunal compétent, y compris, pour les petits litiges, le tribunal des petites créances (בית משפט לתביעות קטנות).

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit israélien. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux compétents d'Israël.